Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Le gouvernement fédéral a présenté un nouveau moyen d’épargner pour les Canadiens qui souhaitent épargner en vue de l’achat de leur première maison. Cet instrument d’épargne s’appelle le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. 

Qui est admissible?

• Les résidents canadiens âgés d’au moins 18 ans.  
• Les acheteurs d’une première habitation qui n’ont pas été propriétaires d’une habitation dans laquelle ils ont vécu à tout moment pendant l’année civile au cours de laquelle le compte a été ouvert ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes.

Quelle est la limite de cotisation?

• Le plafond à vie au titre d’un CELILAPP est de 40 000 $, dont un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Le plafond annuel de cotisation s’applique aux cotisations versées au cours d’une année civile donnée.
• Vous pouvez obtenir une déduction fiscale pour les cotisations versées au cours d’une année d'imposition donnée. Contrairement au RER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours de toute année civile ne sont pas attribuées à l’année d'imposition précédente.
• Vous pouvez reporter les parties inutilisées de votre plafond annuel de cotisation jusqu’à concurrence de 8 000 $. Si vous cotisez moins de 8 000 $ au cours d'une année donnée, vous pouvez cotiser le montant inutilisé (c’est-à-dire 8 000 $ moins vos cotisations au cours de cette année-là) au cours d'une année subséquente en plus de votre plafond annuel de cotisation de 8 000 $. Par exemple, si vous aviez cotisé 5 000 $ dans un CELIAPP en 2023, vous pourriez cotiser 11 000 $ en 2024 (c’est-à-dire 8 000 $ plus le montant restant de 3 000 $ de 2023). Les montants reportés ne commencent à s’accumuler qu'après l'ouverture d'un CELIAPP pour la première fois.

Que se passe-t-il si je souhaite effectuer un retraite?

• Vous devez être l’acheteuse ou l'acheteur d’une première habitation au moment du retrait et vous ne pouvez pas avoir été propriétaire à tout moment au cours de l’année civile pendant laquelle le retrait est effectué ou à tout moment au cours des quatre années civiles précédentes.
• Il y a une exception qui vous permet d’effectuer des retraits admissibles dans un délai de 30 jours après avoir emménagé dans votre maison.  Vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou bâtir une habitation admissible avant le 1^er octobre de l’année suivant l’année du retrait et l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans un délai d’une année suivant son achat ou sa construction. Si vous répondez aux conditions d'un retrait admissible, la totalité du montant disponible au titre du CELIAPP peut être retirée libre d’impôt en un seul retrait ou en une série de retraits.
• Vous devez remplir le formulaire RC725 – Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP pour demander le retrait.

Comment un CELIAPP se compare-t-il à un RER et un CELI?

Même s’il existe des similitudes entre un CELIAPP, un RER et un CELI, il y a des différences que vous pourriez envisager avant de décider d'ouvrir un compte.

	CELIAPP	RER (Régime d'accession à la propriété)	CELI
Les cotisations sont déductibles du revenu
Les retraits doivent être remboursés
Les retraits sont libres d’impôt	*	**
Retrait maximal		***
Période d’attente pour le retrait		****

 * Si le retrait n’est pas utilisé pour l’achat d’une première habitation, le retrait est imposable.

** Retraits avec report d’impôt (différents des retraits libres d’impôt).

** Les retraits ne peuvent pas dépasser 35 000 $.

**** Le produit du RER doit être investi pendant au moins 89 jours avant de pouvoir le retirer en vertu du Régime d'accession à la propriété.