Montant minimal du prêt hypothécaire

  • 1 million de dollars

Rapport prêt-valeur

  • Les nouveaux prêts hypothécaires et renouvellements de prêts hypothécaires seront consentis jusqu'à concurrence de 75 % de la valeur de revenu de la propriété ou de la valeur marchande de la propriété selon le moindre des deux, tel que déterminé par l'Équitable.
  • Exceptionnellement, un prêt hypothécaire de second rang pourra être considéré.
  • À moins que la propriété ne soit assurée par la SCHL, le ratio de couverture du service de la dette (RCSD) ne doit pas être inférieur à :
    • Résidentiel multifamilial - 115 %
    • Industriel - 120 %
    • Bureaux - 120 %

Types de propriétés

La Compagnie peut approuver un prêt hypothécaire pour les types de propriétés suivants :

  • Résidentiel multifamilial - immeubles d'habitation à logements multiples ou d'habitation en rangée
  • Immeubles industriels de locaux à bureaux et d'entreposage, le plafond de l'entrepôt ayant une hauteur minimale de 5,5 mètres à locataire unique ou locataires multiples.
  • Immeubles à bureaux
  • Centres et immeubles commerciaux ayant un locataire-clé acceptable (i.e. banque, magasin d'alimentation, société ou régie des alcools) répondant à des normes de souscription spécifiques quant à la localité.

Taux d'intérêt

  • Un taux de prêt commercial sera établi en fonction d'un échelonnement sur le taux d'obligations canadiennes pour un prêt de durée équivalente et sera déterminé, selon l'évaluation du risque, par l'Assurance vie Équitable du Canada.
  • Veuillez communiquer avec l'un de nos gestionnaires de comptes de prêts pour l'obtention d'un taux de prêt commercial courant.

Rapport du tiers

  • Les rapports d'évaluation sont requis pour tous les nouveaux prêts hypothécaires, sauf ceux qui sont assurés par la SCHL, à moins que ces rapports ne soient exigés par la SCHL pour l'émission du certificat. L'évaluateur choisi doit être inscrit sur la « Liste des évaluateurs homologués » de l'Équitable.
  • Le questionnaire sur l'environnement de l'Équitable doit être rempli et une vérification environnementale, Phase 1, doit être effectuée par l'emprunteur et jointe à chaque nouvelle demande ou demande de renouvellement.
  • Les vérifications environnementales, Phase II, sont obligatoires dans les cas où le questionnaire sur l'environnement de l'Équitable ou la Phase 1 de la vérification révèlent qu'une étude supplémentaire ou des mesures correctives sont requises pour le traitement de la demande.
  • Les vérifications environnementales, Phase III, sont obligatoires dans les cas où la Phase II de la vérification indique qu'une étude supplémentaire ou des mesures correctives sont requises pour le traitement de la demande.
  • Un rapport de vérification sur l'état des immeubles, effectué par une firme d'ingénieurs compétente et accréditée, sera requis pour toutes les propriétés faisant l'objet d'une demande de nouveau financement ou lorsqu'elles sont exigibles selon le certificat d'assurance de la SCHL.

Temps de réponse

  • Dans la plupart des cas, une feuille de modalités de prêt pourra être rendue dans un délai de 48 heures.